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le vendeur d'une entreprise libérale obligée d'informer ses salariés
PharmaFC
2527       

  Posté : 21-08-2014 12:21

La loi n°2014-856 du 31 juillet relative à l'économie sociale et solidaire créé une obligation d'information des salariés en cas de cession d'un fonds de commerce ou de la majorité des parts d'une société, afin de leur permettre de présenter une offre d'achat.
Ces dispositions visent notamment les entreprises de moins de 50 salariés - y compris celles soumises à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de leur capital soit détenu par des associés "répondant à certaines conditions en termes de qualification professionnelle".
Les entreprises libérales sont donc bel et bien concernées par ces obligations impératives (sanctionnées par la nullité de la cession) et contraignantes
(délai de deux mois avant la cession) ; la loi prévoit certes une obligation de discrétion des salariés, mais pas la sanction liée.

source interfimo


Message édité par : PharmaFC / 21-08-2014 12:21




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