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Forum » » Etre titulaire » » Accés aux PMR

Posté : 02-04-2014 22:43 icone du post

Les toilettes accessibles au public ne sont pas obligatoires sauf si on vend des fauteuils; il faut alors disposer de toilettes accessibles aux handicapés. La vente des fauteuils est conditionnée à un agrément particulier.

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