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Posté : 21-08-2013 23:20

Un recours déposé contre le décret sur les SPF-PL

Le collectif des SELAS a déposé, en juillet, un recours devant le Conseil d'Etat afin de demander l'annulation de deux mesures du décret sur les sociétés de participations financières des professions libérales (SPF-PL). Primo, il conteste le fait qu'un pharmacien ne puisse prendre de participations, directes ou indirectes, que dans quatre SEL de pharmacies ; secundo, l'interdiction, pour un pharmacien investisseur, d'être majoritaire dans le capital d'une officine. Le collectif demande la suspension du décret.
A lire dans Le Moniteur des pharmacies du 24 août 2013

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