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Forum » » Etre titulaire » » Vignette supprimée au 01/07/2013 ?

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Posté : 07-01-2013 05:53

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000 26830299&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 19 décembre 2012 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique

.....................................


Article 3 : L'article 1er de l'arrêté du 21 février 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er juillet 2013....................

Edit : pour activer le lien

Message édité par : Manager / 07-01-2013 13:30

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