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Forum » » Etre titulaire » » Interdiction


Posté : 17-04-2012 09:01 icone du post

Citation : benjimtp 

Ensuite on se fait condamner pour un local accoustique mais dans le jugement on ne nous demande pas de se mettre en règle car une grosse partie des locaux orthopédique des pharmacies ne le sont pas
Pas tres logique tous ca... 


Cela est trop futile pour justifier une telle condamnation, ça ne peut pas être le grief principal du jugement.

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