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bob
bob
Forum » » Etre titulaire » » Quid du bail après rachat de ma licence?
Posté : 14-03-2012 01:32 
Citation : ramses2
licence=clientèle = fond
achat de la licence lié au fonds=
le fonds ne peut pas être cédé en dehors de la licence= article L5125-7 code SP
licence=clientèle = fond
achat de la licence lié au fonds=
le fonds ne peut pas être cédé en dehors de la licence= article L5125-7 code SP
bonsoir, je pense qu' il y a confusion , le fond de commerce et la licence sont lies en pharma du fait que tu ne peux exercer ton activité de pharmacien que dans la mesure ou tu as acheté ou qu'on t a octroyé une licence.
Tu peux dans le cas d'un transfert ou d'un regroupement commercialiser ta clientèle et ton fond ( licence) séparément . Ta clientèle n est pas lie a ton fond si la licence est déplacée .
Pour le bail la législation est faite de telle façon qu elle protège le propriétaire . J'aurais été très surpris qu il n'y ait pas de spécialisation mentionnée dans ton bail. Même si tu trouve un acheteur pour ton pas de porte il n est pas évident que la copropriété accepte les contraintes d' une autre activité qui pourrait entrainer des nuisances ( bruit, aménagement nécessaires pour des commerces de bouche etc.....) . La plupart du temps le proprio te fait payer la despecialisation du bail même si tu trouve un repreneur . Le pire qu il puisse se passer :
- tu as besoin de l argent du pas de porte et de la licence pour t y retrouver. Si tu vends ton pas de porte trop tôt tu as un an pour commercialiser ta licence ou elle est perdue. Si tu vends ta licence avant tu risque de devoir payer la fin de ton 3 6 9 parceque ton proprio a le droit de refuser la despecialisation de ton activité sur le bail.
Ps: je ne sais pas ou tu l'as lu mais il n'y a pas de gel de licence après fermeture pendant 12 ans (ou je ne t ai pas compris) la loi dit clairement qu'une licence de pharmacie n'existe en propriété que dans le cas ou elle est rattachée a un bail dans le cas contraire elle est automatiquement rendue a l'ars dans un délai d'un an.
C'est pour la même raison que tu ne peux faire une demande de transfert que dans le cas ou tu es propriétaire de ta licence a l'oppose d'un regroupement ou d'une création.
En tout cas bon courage
Message édité par : bob / 14-03-2012 01:34
Message édité par : bob / 14-03-2012 01:39
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