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Forum » » Etre titulaire » » Quid du bail après rachat de ma licence?

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Posté : 12-03-2012 18:45

Le fonds ne peut etre cédé en dehors de la licence, art L5125-7 code SP.

http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=142

Par contre le meme article précise qu il faut attendre 5 ans après l obtention de la licence pour toute cession partielle ou totale...c'est bizarre, non? On ne pourrait pas céder, même normalement, avant 5 ans?

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Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=11507&forum=21