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Forum » » Etre titulaire » » SRA,retrocession et controles??
Posté : 21-12-2011 07:31 
Citation : cosmoIIIb
On parle beaucoup de loi depuis le début de ce sujet, mais est ce que quelqu'un pourrait sortir l'article ou au moins la référence de l'article qui interdit les rétrocessions? Car que je sache, ce qui n'est pas interdit par la loi est autorisé, non?
Citation : respublica
mais des articles de loi déjà anciens que certains ( Labo, grossistes, voire groupements)ont sortis de l'oubli dans lequel ils étaient tombés.
mais des articles de loi déjà anciens que certains ( Labo, grossistes, voire groupements)ont sortis de l'oubli dans lequel ils étaient tombés.
Message édité par : respublica / 09-12-2011 18:17
On parle beaucoup de loi depuis le début de ce sujet, mais est ce que quelqu'un pourrait sortir l'article ou au moins la référence de l'article qui interdit les rétrocessions? Car que je sache, ce qui n'est pas interdit par la loi est autorisé, non?
Il n'y a pas d'article de loi qui interdise les rétrocessions pas plus que cela ne soit pas interdit donc autorisé.
Il s'agit simplement de se référer au code NAF 4773Z des officines de pharmacie qui parle de "Commerce de DETAIL de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé".
La vente de médicaments en gros ou demi-gros (plus de quelques médicments) à d'autres commerces et hors d'un "magasin spécialisé" (et encore plus avec bénéfice !) n'est pas dans notre registre d'activité. Donc poursuites possibles.
L'état cherche de l'argent partout; cela tombe (pas) bien...
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