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Forum » » Etre titulaire » » Fermeture d'une pharmacie à Lyon + radiation

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Posté : 18-11-2011 18:34

allons , un peu de clarté : en france ,il y a une loi qui fixe des procédures a respecter pour ouvrir ou transferer une officine !!!cela implique deux choses: l' avis des syndicats et du conseil de l'ordre prévu par la loi , et un besoin pour la population du quartier ( le texte dit une pharmacie pour 3500 habitants..)
si la population n'a pas augmentée , les avis seront défavorables !!!
quand au recours ministériel , meme le ministre doit respecter la loi :pas assez d'habitants , pas de création!!!
le ministre n'a pas respecté la loi , viens de dire le tribunal administratif...
mais si j' ai encore des souvenirs de cours de droit , le retrait d' une licence par l'état implique un dédomagement , car 'état , dans un certain sens , vous exproprie de votre outil de travail!!!ce titulaire peut réclamer des dommages et interets au ministre de la santé....

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