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Limonade

Forum » » Etre titulaire » » Distance entre 2 phcies apres transfert


Posté : 10-11-2011 22:27 icone du post

Le transfert peut ou non être accepté en fonction de la répartition et de la densité de la population ainsi que de l'évolution de ces deux facteurs.

Toutefois, si ce transfert est octroyé et que tu considères qu'il ne correspond pas à une amélioration de l'approvisionnement en médicaments mais qu'il ne vise qu'à récupérer ta clientèle tu peux rédiger ou faire rédiger un recours à adresser au ministère. Il n'est pas obligatoire d'utiliser les services d'un avocat pour ce faire mais tu dois énoncer tes arguments de manière claire et donner des éléments afin de prouver ce que tu avances.
Tu peux demander de l'aide à la Mairie, obtenir les permis de construire des différents quartiers, ...

Pour faire un tel recours tu disposes de 2 mois à compter de la notification de l'autorisation de transfert.

Cet article provient de Pharmechange
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