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Forum » » Etre titulaire » » help CA en baisse....

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Posté : 08-01-2012 11:52

A mon avis, en parler à la CPAM ne changera rien, y'a pas de fraude à la CPAM.

En revanche, dans l'acte de vente, si le cédant a déclaré ne fournir aucune collectivité alors que c'était le cas, il ya alors possibilité de revenir dessus.

Après l'interprétation en est délicate, si tel est le cas, le cédant fournissait il la collectivité en question (y'avait il une convention) ou fournissait il individuellement les résidents de cet établissemnt?

Dans un premier temps, recontactes le rédacteur et le transactionnaire!

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