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indemnité de rupture conventionnelle et cotisations sociales
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  Posté : 01-06-2010 12:24

Bonjour,

C'est à dire que la nuit on dort.

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle

La loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 crée un nouveau mode de rupture du contrat de travail :
«La rupture conventionnelle».
Cette rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission.
Elle permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie.
Ce mode de rupture du contrat de travail est régi par de nouvelles dispositions intégrées dans le code du travail aux articles L 1237-11 et suivants.

S’agissant de l’exonération de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle :
Lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime obligatoire :
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui lui est versée bénéficie du même régime social que l’indemnité de licenciement.
Elle est exonérée dans la limite :
-> soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;
-> soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
Ces indemnités sont exonérées de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi.

Lorsque le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire :
L’indemnité de rupture conventionnelle est soumise dès le premier euro aux cotisations et contributions sociales (après application de l’abattement de 3% pour la CSG/CRDS).

Source : http://www.urssaf.fr



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