---

Forum » » Salaires » » grille des salaires juillet 2008

---

Posté : 03-09-2008 16:41

Lorsqu'il y a publication de l'arrêté il y a toujours un article disant :

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

---

Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=6667&forum=2