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Forum » » L'installation » » Clause de non-concurrence

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Posté : 25-05-2010 12:02

En termes de loi pure et dure, la clause de non-concurrence doit-être inscrite dans le contrat de travail avec trois conditions :

Limité dans le temps
Limité dans l'espace
Contrepartie financières

Si ces trois éléments ne sont pas réunis sur le même contrat, et/ou ne sont pas raisonnable, la clause de non-concurrence n'a pas lieu d'exister, d'être ou même pour servir en justice

De plus, il faut que ces trois éléments soient cohérents :
Une clause de 15 ans sur tout le territoire Français "contre" 200€ par mois sur cette durée = nul
Mais ici, c'est juste le niveau de rémunération qui coince, pas la durée qui peut-être justifiée en fonction de l'activité de l'entreprise

Si l'un d'entre eux, n'est pas justifiable, c'est foutu pour la clause

Pour peu qu'il y en est une dans le contrat signé….

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