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Posté : 24-02-2010 18:37

Et cela change quoi qu'il te prévienne maintenant où juste après la signature de la synallagmatique, il eu dû valider ce point avant tout acte, afin d'en estimer le déroulé et le montant.

Au fait une synallagmatique n'est pas une promesse de vente mais une "promesse de vente ET d'achat", cela peut vous paraître pointilleusement déplacé, mais dans certains cas cela change tout.

Donc pour en revenir à ton souci, le bail mentionne transmission du bail par acte authentique c'est cela ? ou seulement renouvellement du bail par acte authentique ?

Si c'est transmission, ce qui nous interesse, est-il notifié que cela doit être réalisé exclusivement par le notaire du bailleur, est-il spécifié que l'intégralité des frais est à ta charge ?

Si le notaire est préalablement désigné, c'est acté, si les frais de plus sont notés à ta charge aussi.

Sinon, tu prends le notaire de ton choix, que tu paieras, frais partagés pour les 2 notaires appelés.

Ce qui est pas très fairplay de la part de ton cabinet d'avocat, c'est qu'ils savaient, s'ils ont lu le bail, qu'ils ne pourraient pas faire cet acte distinct et que tu aurais, innévitablement, des frais de notaires à régler.

Il ne te reste plus alors qu'à demander à ton avocat de faire intervenir gracieusement un notaire de sa connaissance, qu'il se chargera de dédommager lui même, puisque ton rédacteur d'acte ne peut rédiger l'intégralité des actes comme il a du s'y engager lors de son engagement.

Pigé ?

PS : Pour mes émoluments tu adresses à ElGringo aux Caicos Islands

Message édité par : ElGringo / 24-02-2010 19:05

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