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ElGringo

Forum » » L'installation » » LE DROIT AU BAIL


Posté : 24-02-2010 17:29 icone du post

Le propriétaire des murs peut souhaiter passer devant notaire pour établir le bail, mais donc actuellement, il n'y a pas de bail, que tu ais besoin d'en établir un ?
Qui est ce propriétaire, l'actuel titulaire ?
Le fait que le notaire fasse cadeau de l'établissement du bail est normal s'il fait les actes.
Pourquoi parles tu de droit au bail à la fin, c'est autre chose que le bail proprement dit?.
El Gringo

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