Forum » » L'installation » » abandonner son rêve d'installation à cause de la gestion de l'actuel titulaire
Posté : 01-02-2010 13:57
Article L1224-1 du Code du Travail :
"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."
C'est clair ? C'est plus clair ? C'est net ?
Le licenciement, dans ce cas est IN-TER-DIT !
Manager, est-il normal de laisser, ici, certains promouvoir une violation délibérée du droit français ?
Là où commence le découragement, se lève la victoire des persévérants.
Cet article provient de Pharmechange
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