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Forum » » L'installation » » Transfert et vente part de SELARL

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Posté : 23-03-2009 12:05

La réponse de l'ordre semble vague, une réponse de la DDASS permettrait de valider.
Effectivement, après transfert effectif, la vente du fond ou de parts est interdite.
Par contre il me semble bien que après un accord de transfert ou de création, il y a toujours la possibilité de ne pas finaliser la démarche, il y a dailleurs un délai prévu pour réaliser la création ou le transfert.
Donc effectivement, même si la cession de parts était impossible entre l'accord et la réalisation, il te reste toujours la possibilité de refuser de faire le transfert, la démarche est annulée, tu vends tes parts et les deux nouveaux compères représentent le dossier et obtiendront à nouveau l'accord.

Message édité par : ElGringo / 23-03-2009 12:27

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