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elbragard
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Forum » » L'installation » » Lettre du Bragard : ASSURANCE DECES
Posté : 07-03-2009 14:26 
L'assurance décès et sa fiscalité
Quand le pharmacien titulaire est amené à contracter un prêt bancaire (pour acquérir une officine de pharmacie, réaliser des travaux d'agencement….), il lui est demandé par la banque de souscrire une assurance décès et incapacité de travail. Car les contrats de prêt prévoient qu'en cas de décès de l'emprunteur, le solde du prêt est exigible immédiatement. Et seule la souscription d'un contrat d'assurance garantira la banque du remboursement immédiat des capitaux lui restant alors dus.
L'emprunteur doit obtenir l'adhésion à une compagnie d'assurance agréée ou imposée par la banque. Et passer pour ce faire des examens médicaux dont l'importance est proportionnelle au capital assuré.
Puis chaque année l'emprunteur verse une prime à la compagnie d'assurance. Et si l'emprunteur décède, la banque est le bénéficiaire direct des capitaux que la compagnie d'assurance lui verse afin de rembourser le prêt par anticipation.
Ce schéma qui vient d'être décrit est l'assurance "fiscalisée". En effet, le versement ainsi fait des capitaux pour éteindre la dette bancaire l'est directement par l'assurance à la banque, il vise à supprimer la dette figurant au passif du bilan au jour du décès, il génère une augmentation d'actif net d'autant et il deviendra un profit exceptionnel au bilan de la pharmacie. Et en application de l'article 38-2 du Code Général des Impôts, ce profit sera réintégré dans les revenus de l'année où le décès est intervenu. Les héritiers seront donc presque systématiquement imposés à la tranche maximale d'impôt sur le revenu et l'on peut donc considérer que la moitié des capitaux versés par la compagnie d'assurance repartira en impôt sur le revenu.
De plus les héritiers se verront attribuer une pharmacie dont les dettes bancaires ont disparu (puisque ayant été remboursées par la compagnie d'assurance). Les héritiers ne pourront donc pas déduire de la valeur de la pharmacie un passif bancaire qui n'existe plus au titre du passif successoral. Donc les droits de succession augmenteront d'autant.
Enfin si la pharmacie est exploitée sous forme de société, le profit exceptionnel est au passif du bilan de la société. Tous les associés de la société, y compris les survivants seront donc imposés à l'impôt sur le revenu de ce profit exceptionnel, et ce au prorata de leurs parts dans la société. De plus les cotisations personnelles de l'exploitant (assurance maladie, vieillesse,…) augmenteront également dans les mêmes proportions.
Au titre des conséquences fiscales, ce type d'assurance décès est particulièrement défavorable à l'emprunteur, à ses héritiers et à ses éventuels associés (et n'oublions pas que, avec la "mode actuelle" des SEL, de plus en plus de pharmacies sont exploitées en société).
Néanmoins il existe une autre possibilité dans la souscription de l'assurance décès qui génère beaucoup moins d'inconvénients fiscaux.
La préoccupation de la banque est d'être remboursée intégralement par anticipation au décès de l'emprunteur.
Il est parfaitement possible de prévoir un contrat d'assurance décès au profit des seuls héritiers de l'emprunteur.
La compagnie d'assurance verse alors les capitaux à un tiers séquestre qui a pour mission de les conserver jusqu'au remboursement intégral des prêts dus à la banque par l'emprunteur prédécédé. Si une échéance venait à ne pas être remboursée, le séquestre verserait à la banque les sommes alors dues. En cas de crédit remboursé jusqu'à son terme, les sommes restantes sont restituées aux héritiers.
Le 1er avantage de cette solution est que la dette bancaire reste inscrite au bilan de la pharmacie et est déductible de la succession (elle constitue un passif successoral), les droits de succession se voient donc minorés.
Le 2ème avantage est que si les héritiers ne sont pas pharmaciens ou ne reprennent pas la pharmacie, ils continuent néanmoins en attendant la cession de l'officine de rembourser la banque et de déduire les intérêts d'emprunt.
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