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Posté : 21-03-2009 18:30

Non, le compromis c'est du language vermaculaire, le terme juridique est Promesse synallagmatique de vente qui matérialise un engagement commun sur la chose et sur son prix, et ce de manière aussi précise que les deux parties le souhaitent.

Etablir au préalable une offre d'achat ou une offre de vente qui serait ensuite contre signée pour accord par l'autre partie, expose à s'engager mutuellement de fait sans avoir défini correctement les tenants et aboutissants, qui sont plus nombreux pour un fonds de commerce que pour un bien immobilier, et qui risquent de devenir autant de points de discussion, voire d'achoppement ou de blocage.

Message édité par : ElGringo / 22-03-2009 17:22

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