Auteur
elbragard
elbragard
Forum » » L'installation » » LE COMPROMIS
Posté : 21-03-2009 10:31 
La levée de l´option doit intervenir pendant le délai mentionné dans la promesse ou à défaut pendant un délai dit "raisonnable".
Dans une promesse unilatérale de vente, le promettant s´engage à vendre au bénéficiaire un bien lorsque celui-ci se sera décidé à acheter.
Dans une promesse unilatérale d´achat le schéma est inversé, le promettant s´engage à acheter un bien lorsque le bénéficiaire, le vendeur, se sera décidé à vendre.
Au stade de la promesse, seul le «promettant» est engagé.
Le bénéficiaire doit être conscient que jusqu´à la levée de l´option il n´a qu´un droit personnel, inopposable aux tiers.
Le contrat n´est définitivement formé qu´au jour de la levée de l´option.
Si après la levée de l´option le promettant ne respecte pas son engagement, il peut y avoir lieu à exécution forcée.
- Le meilleur remède ne s'achète pas à une pharmacie et sur ordonnance. Le meilleur remède, vous l'avez en vous et il s'appelle l'instinct de vivre -
Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=7555&forum=16