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elbragard
elbragard
Forum » » L'installation » » LE COMPROMIS
Posté : 06-03-2009 11:59 
Je vous fait part de ma (maigre) expérience, et des différentes recherches faites depuis des mois avant de signer ce fameux compromis, en espérant vous être utile pour éviter des pièges ou mauvaises surprises :
Les différents éléments à voir avec le vendeur avant préparation du compromis
- tous les éléments vus à l’officine doivent figurer dans la liste des immobilisations (exemple : le bureau, les chaises, certaines étagères, pots à pharmacies…restent-t-ils ?) -->inventaire complet à faire sur place pour décider de ce que reprend le vendeur
- les différents contrats (leasing, télésurveillance obligatoire, croix…) : durée, coût, possibilité d’achat…
- attention particulièrement à l’informatique et au logiciel : acheté, leasing… ? contrat de maintenance / dépannage, coût…
- le vendeur est-il membre d’un groupement -->comment est-il lié (demander le contrat du groupement) ; se faire présenter si on reprend le même groupement
- se renseigner sur la prévalence des traitements lourds… -->doivent être déclarés dans les actes chez le notaire (évite les mauvaises surprises… avec 10% du CA sur 6 ou 8 malades en phase terminale qui risquent de décéder dans l’année…)
- travaille-t-il avec une maison de retraite --> CA à déclarer dans l’acte ; à retrancher du prix d’achat si possible totalement
- vérifier tous les contrats de travail des salariés (avec le comptable)
- information statistiques (pharmastat …) : % génériques, vente/TVA, vente / secteur…, ortho/MAD/HAD, véto…
- le vendeur a-t-il un ou des DU ? (attention à la perte de clientèle possible si l’on n’a pas le DU ou les mêmes compétences sur certains secteurs type vétérinaire…)
- MAD/HAD : y-a-t-il un prestataire pour livraison (lits…) ou le vendeur livre-t-il ? Voir aussi pour l’oxygénothérapie
- Attention aux habitudes particulières de délivrance !! Donne-t-il 3 mois l’été ?? Quelles sont les habitudes de dépannage : avance de psychotropes, subutex… ?
- Grossiste principal et secondaire
- Génériqueur principal
- Organisation juridique de la société
Le compromis
Même si celui-ci peut être réalisé par d’autres professionnels du droit, il est fortement recommandé de faire appel à un bon notaire qui lui seul rédige des actes authentiques !!
Que met-on dans un compromis, quels points doit-on discuter avec le vendeur ??
- prix de cession, en prix fixe TTC ou en % du CA ; si possible mettre une clause avec recalcul du prix sur 12 mois flottant avec prix provisoire au moment de la cession et prix corrigé au moment de la reprise (évite le désintérêt du titulaire avec fuite de clientèle avant la cession)
- si achat immobilier : en parler au compromis avec condition suspensive dans les deux compromis (pharmacie et immobilier) stipulant que les 2 achats doivent se réaliser pour qu’ils soient valides (évite d’avoir immobilier sans la pharma !!!)
- stock : noter un niveau maxi et mini du stock (évite l’emballement du vendeur sur de grosses commandes pour avoir des cadeaux…, ou au contraire le laisser-aller avec des étagères vides à la reprise) ; un inventoriste de l’Association Nationale des Inventoristes en Pharmacies fera l’inventaire (selon une charte très stricte, en retirant les périmés…)
- il y a une clause de l’accord de banque, à laquelle on peut joindre un taux d’intérêt maximum au-delà du quel l’affaire ne se fera pas (évite d’emprunter à 6 % alors q’on avait prévu 4 % sur le prévisionnel)
- noter sur compromis si on va travailler avant ou après avec l’ancien titulaire : quand, durée, horaires, remplacements…
- clause de non concurrence (par exemple 20 km pendant 5 ans avec sanction financière si non respect) concernant l’installation ou l’association évidemment, mais également possibilité de joindre une clause limitant l’assistanat dans les communes voisines à quelques semaines (évite que le titulaire ne soit en CDI dans la pharmacie d’à côté et récupère une partie de la clientèle !!)
Informations complémentaires.
- si une société est créée, elle sera constituée au 2ème acte mais projet de statut dès le compromis pour le montrer aux banques
- normalement c’est le notaire qui s’occupe de l’enregistrement de la société à l’ordre, on a juste des pièces à fournir ; il s’occupe aussi de la DDASS
- prix notaire = en moyenne 1,5 à 2 % du prix d’achat HT
En résumé : 3 phases avec le notaire :
Acte I : signature du compromis, sous conditions suspensives conventionnelles (accord de banque) et réglementaire (inscription à l’ordre et accord de la préfecture)
Acte II : une fois l’accord de banque obtenu, signature d’un nouvel acte sous l’unique condition suspensive réglementaire
Acte III : signé le jour de l’entrée en jouissance, c’est l’acte définitif.
Bon courage les loulous !!!
Cet article provient de Pharmechange
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