---

Forum » » L'installation » » instalation: probleme arrete prefectoral date de vente!!!!

---

Posté : 23-12-2008 19:14

Les deux dates doivent impérativement coincider, A la date mentionnée par le Préfet, tu deviens titulaire de la Pharmacie et l'ex-titulaire ne l'est plus ! Il y a transfert de la licence à la date de la préfecture à 0h.
Idem pour l'ordre qui aura entérinné ton enregistrement et radié l'ancien titulaire.
Comme l'arrêté Prefectoral ne pourra être modifié, il ne vous reste plus qu'à signer la vente le 1er ou le 2, si officine close le 1er !
C'est tout de même l'arrêté préfectoral qui prime sur les désidérata personnelles des parties.
Pensez à l'imbroglio juridique si dégat incendie ou feu entre le 1 et le 7 !
L'ex titulaire n'ayant plus de licence, c'est de l'exercice illégal de la Pharmacie ! Quid si problème avec un patient .... etc. etc.
Vu que l'on est le 23/12, quid de l'inventoriste, du Grossiste à basculer ...
Etes vous passés vraiment par une agence, avec un véritable rédacteur d'acte spécialisé ?

Message édité par : ElGringo / 23-12-2008 19:32

---

Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=7243&forum=16