Forum » » L'installation » » instalation: probleme arrete prefectoral date de vente!!!!
Posté : 23-12-2008 18:43 
Ben là il y a un problème. Tu ne peux évidemment pas être propriétaire de quelque chose que tu n'as pas encore acheté. Normalement, toutes les demandes concernant l'administration vont s'organiser autour de la date de la vente. Comment se fait-il que tu aies mentionné le 1er janvier dans tes papiers pour la préfecture alors que la vente était prévue pour le 7 ? Je suppose que vous vous étiez mis préalablement d'accord avec le vendeur par écrit ?
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