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Forum » » L'installation » » Rapport du cours des comptes de la SS - 2008

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Posté : 11-09-2008 22:14

Pour répondre à ta question: fais preuve de bon sens!

Ce transfert compromet-il oui ou non l'approvisionnememt en médicament de la population?
Question fondamentale puisque la notion d'abandon de la population a été réintroduite dans le PLFSS 2008. (elle avait pourtant été enlevée en 1999 car elle coutait une fortune au contribuable en contentieux mais... les outils géodémographiques ont bien évolués en neuf ans...)

Autrement dit: existe-t-il au moins une licence excédentaire dans cette commune? Si oui, pour combien de temps? (quel est le rythme de croissance démographique?)
Sans oublier les différences de quorum selon les départements...(1ère officine à 2500 ((Guyane, Moselle, Haut-Rhin, Bas-Rhin) ou 3500 (tous les autres départements)? Les suivantes à 3500!)

Exemple: lorsqu'une officine d'un village de 600 habitants perd son unique médecin: peut-elle prétendre au transfert?
Réponse: NON! Car il y aurait abandon de la population.

Dans notre jargon, pas toujours très "politiquement correct", c'est ce qu'on appelle des "CPB" (Couché Pas Bougé).
C'est l'effet "monstre boiteux" du PLFSS 2008... que la Cour des Comptes a bien vu!!!

Merci qui? (et non: pas l'APR, mais...)

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Cet article provient de Pharmechange
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