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Forum » » L'installation » » Rapport du cours des comptes de la SS - 2008

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Posté : 11-09-2008 12:27

D'après la cours des comptes, on recense 22561 officines en France dont 5172 en surnombre. Ma question : si j'achete une officine dont le nombre d'habitant est inférieur à 3500 hab, est-ce que le transfert est tout de même autorisé. En sachant qu'il s'agirait d'une reprise dans la même commune < 1500 hab. Le prefet peut-il refuser la passation de l'officine ?

Dans la pratique, prend-t-on en compte le nombre de population uniquement dans la commune ou avec les autres communes environnantes sans officine. Si oui, quelle serait la règle pour affecter l'effectif à telle ou telle officine, s'agit-il de la distance ?

Thanks

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