Forum » » L'installation » » attention a bien lire vos contrats a l'installation et surtout CIP
Posté : 23-03-2008 18:50 
LOI CHATEL: Reconduction tacite : depuis le 1-8-2005 [loi Chatel (Luc)], les prestataires doivent informer par écrit leurs clients, entre 1 et 3 mois avant la date limite, de la possibilité de ne pas renouveler leur abonnement ou contrat à la prochaine échéance (hors contrat à durée ferme, souscrits par des personnes morales, couvrant risques professionnels, assurance vie et assurance de groupes et autres opérations collectives). A défaut, les clients pourront résilier gratuitement à tout moment leur contrat.
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