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Forum » » L'installation » » Le PLFSS 2008 va geler les transferts pendant cinq ans: pour ou contre?

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Posté : 30-12-2007 23:20

Tout dossier complet, c'est à dire ayant obtenu sa "complétude" (comme on dit dans notre jargon), avant le 23.11.07 (date vérifiable très facilement sur le site du Sénat!) pourra être considéré selon la législation en vigueur avant cette date.

Honnêtement, à la place du préfet, ne regarderiez-vous pas à la loupe cette complétude avant de vous prononcer?

Pour eux aussi le vent a tourné: ils ne sont plus seuls à décider!!!

Et puis, vu ces recensements complémentaires... ils ne sont pas si nombreux à avoir à prendre une décision, alors, autant ne pas se tromper...


Feliz ano nuevo, querido Gringo.

Un regalito para tu vuelta: la lista mas lista, la de los municipios, ya esta lista! Que anito mas bonito nos espera...

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