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Forum » » L'installation » » Le PLFSS 2008 va geler les transferts pendant cinq ans: pour ou contre?

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Posté : 29-12-2007 10:20

Anciens quotas SSI Si et seulement si Dossier déposé AVANT le 23.11.2007 (date précise à vérifier) et Recensement COMPLEMENTAIRE réalisé en 2007 avec parution avant 31.03.2008 au JO !
Sinon reste plus qu'à ouvrir une Para dans le local !

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