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Forum » » L'installation » » Le PLFSS 2008 va geler les transferts pendant cinq ans: pour ou contre?

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Posté : 28-12-2007 13:19

Une question sur un cas concret concernant une création:

Nous avons déposé un dossier de création avant le 23 novembre 2007. Nous attendons le recensement 2007 pour connaître la recevabilité du dossier.

1. Je comprends que la nouvelle loi précise que le recensement devra être validé avant le 31.03.08. Or, sur le site de l’Insee, je lis que les populations légales seront publiées par décret fin 2008. Qu’en est-il exactement ? Puis-je espérer une publication avant le 31.03.08 ?

2. Dans le cas ou la publication du recensement se ferait après le 31.03.08, quelle population doit être effectivement atteinte pour une 5e officine dans notre commune :
13.500 hab : (2.500 x 4 officines existantes) + 3.500 pour la nouvelle officine ? ou
17.500 hab : 3.500 x 5 officines ?

Merci d’avance pour les réponses à ces questions,

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Cet article provient de Pharmechange
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