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Forum » » L'installation » » Loi de santé : simplification de la détention dans une sel

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Posté : 09-02-2016 15:15

La loi de santé du 26 janvier permet enfin de faire de l'intégration fiscale avec 2 titulaires associés dans une SPFPL exploitante en limitant l'obligation de détention dans la SEL à une part sociale ("une fraction" comme le dit le texte) et non pas 5% comme avant...

Le même texte permet aux adjoints de rentrer au capital jusqu'à 10% ce qui peut être une bonne idée mais seulement dans le cas d'un projet de cession programmé avec son adjoint sur le moyen ou long terme, sinon attention : un repreneur ne rachètera pas une officine s'il ne peut pas en reprendre la totalité...

Message édité par : pharexcel / 09-02-2016 15:19

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