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poussin_arverne
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Forum » » L'installation » » Pacte d'associé : valeur juridique
Posté : 05-12-2015 10:37 
Citation : James_Patagueul
comment un salarié peut il invoquer le pacte d'associé puisque celui ci n'est pas public , personne ne peut en avoir connaissance hormis les signataires ?
comment un salarié peut il invoquer le pacte d'associé puisque celui ci n'est pas public , personne ne peut en avoir connaissance hormis les signataires ?
Poussin
"Pour se faire des ennemis, il n'est pas nécessaire de déclencher la guerre, il suffit de dire ce que l'on pense"
Martin Luther King
"Pour se faire des ennemis, il n'est pas nécessaire de déclencher la guerre, il suffit de dire ce que l'on pense"
Martin Luther King
Euh ...
Un pacte d'associé est fait pour les associés, pas pour les salariés, comme son nom l'indique.
Il doit être signé sous seing privé par un représentant de la loi pour être opposable en justice.
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