---

Forum » » L'installation » » pacte d'associés

---

Posté : 01-10-2015 14:50

je vais refroidir l'ambiance
un pacte d'associé n'a aucune valeur devant un tribunal il peut ne pas être respecté
seuls ont de la valeur : les statuts , rien que les statuts
mon idée serait de mettre les choses importantes dans les statuts si c'est possible et pas dans un pacte d'associés

Message édité par : James_Patagueul / 01-10-2015 14:51

---

Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=15834&forum=16