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Posté : 10-12-2013 19:03

Bonsoir,
petite question sur les zrr,
est il vrai que l'on ne peut pas mettre l'obtention du rescrit fiscale pour zrr dans les clauses suspensives pour l’achat d'une officine?
apparemment cela ne serait pas légal...
merci d'avance
Michel

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