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campanule
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Forum » » L'installation » » La fin des marges arrières et les fonds de pharmacie en dessous de 50% du CA TTC
Posté : 30-09-2013 17:23 
La chasse au contrat de coopération est ouverte
Dans le cadre du budget de la Sécurité sociale actuellement en préparation, le gouvernement compte assécher les revenus provenant de la coopération commerciale entre pharmaciens et laboratoires. Un désastre pour le réseau, qui dépend désormais de cette ressource. Même si la solution semble imparfaite, les syndicats d’officinaux préféreraient plutôt un déplafonnement du taux de remises pour les médicaments génériques.
LA PROFESSION ne s’y attendait pas vraiment. Mais le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, présenté jeudi dernier, risque d’être particulièrement sévère pour l’officine (voir notre article en page 4). Car, au-delà d’une nouvelle contribution du poste médicament à hauteur d’environ un milliard d’euros, ce PLFSS pourrait également mettre un terme aux fameux contrats de coopération commerciale. Jusqu’à présent, en échange de prestations de services (PLV, distribution de leaflet, enquête…), les officinaux percevaient une indemnité financière de la part des laboratoires partenaires. Oui, mais voilà, l’État juge aujourd’hui que certains abus ont eu lieu. Et, depuis plusieurs mois, les limiers de la DGCCRF* épluchent les comptabilités d’un nombre grandissant de confrères. Pourquoi cette avalanche de contrôles aujourd’hui ? En effet, l’administration regardait habituellement d’un Å“il bienveillant ces pratiques tant qu’elles permettaient d’amorcer la pompe du développement des génériques. Mais elle n’avait jamais fait mystère qu’un jour elle récupérerait une partie des montants distribués, estimés à environ 30 000 euros en moyenne par officine et par an. Ce jour est arrivé.
Risque de fragilisation du réseau.
L’annonce a été faite la semaine dernière aux syndicats d’officinaux lors de leur rencontre avec le directeur de cabinet de Marisol Touraine : le PLFSS pour 2014 prendra en compte la « problématique » des contrats de coopération commerciale, indique en substance Philippe Gaertner, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), à l’occasion de la « Journée de l’économie de l’officine » organisée la semaine dernière par le « Quotidien ». « Ce principe de prestations de services n’a pas à être remis en cause, il est légal », estime cependant Pascal Louis, président du Collectif national des groupements de pharmaciens d’officine (CNGPO). À condition, précise-t-il, que « la rémunération soit à la hauteur de la prestation de services effectivement réalisée ». Certes, mais c’est bien le principe même de ces contrats qui est aujourd’hui contesté par les pouvoirs publics (voir ci-dessous).
« Les contrats deviennent suspects et quasi impossibles à mettre en Å“uvre », s’inquiète ainsi Paul Gelbhart, de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). Or, insiste-t-il, sans eux l’officine se retrouverait complètement fragilisée.
« Cette ressource est indispensable au fonctionnement de réseau », fait également remarquer Philippe Besset, vice-président de la FSPF, qui rappelle que ces revenus servent au développement des génériques, source d’économies pour les comptes publics, mais aussi pour une bonne part à l’acquisition de l’outil de travail des pharmaciens. Cependant, reconnaît-il, la réglementation n’est plus adaptée, et si on ne change rien, on prend le risque d’exposer la profession à un procès public.
Déplafonner les remises.
Afin d’éviter toute ambiguïté avec les contrats de coopération commerciale, l’USPO propose carrément de supprimer le plafond de remises de 17 % sur les génériques. « Ce plafond avait été mis en place au moment où le marché des génériques n’était pas encore stabilisé, explique son président, Gilles Bonnefond. Ce marché étant devenu mature, avec des laboratoires pharmaceutiques bien implantés, ce plafonnement n’est plus légitime. »
« On ne dit pas non, mais on reste prudent », indique pour sa part Philippe Besset. Pour le vice-président de la FSPF, cette proposition de dérégulation « a le mérite de la simplicité et permet de nous donner un peu de temps ». Mais il faut, selon lui, d’abord évaluer les répercussions sur les petites officines et les pharmacies rurales.
« Cela a ses limites, reconnaît Gilles Bonnefond. Mais il y a le feu. Si l’on veut sauver le réseau, il faut supprimer ce plafond de 17 %, car de nouvelles baisses de prix arrivent dans le PLFSS. »
CHRISTOPHE MICAS
* Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le Quotidien du Pharmacien du : 30/09/2013
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