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Posté : 28-02-2013 10:42

Pour les rerprises d'officine avant le 31/12/13 cela fonctionne bien :

"Cette mesure concerne les entreprises nouvelles ou reprises, qu'il s'agisse d'entreprises individuelles ou de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
L’entreprise doit être indépendante, son capital ne doit pas être détenu à plus de 50% par une autre entreprise et elle doit compter moins de 10 salariés (CDI ou CDD) à la date de clôture du premier exercice.
Il doit s’agir d’une création ou reprise d’entreprise (ce dernier point est une nouveauté 2011). Par création, il faut entendre création ex nihilo, les transferts, les extensions d’activités préexistantes, les reprises au bénéfice du conjoint… ne sont pas éligibles.
L’opération devra avoir lieu avant le 31 décembre 2013 dans une ZRR (zone de revitalisation rurale)"

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