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Forum » » L'installation » » Avis sur une installation envue d'un transfert

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Posté : 30-08-2012 16:30

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Travaux concernés :
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

- travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

- travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,

- travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.


Le dossier Sécurité-accessibilité est réalisé ultérieurement, voire après l'obtention de l'autorisation de transfert.

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