---

Forum » » L'installation » » Avis sur une installation envue d'un transfert

---

Posté : 30-08-2012 09:19

pour le changement de destination (logement vers commerce) il faut bien un permis de construire, puisqu'il faut passer devant la commission de sécurité de la préfécture qui vérifie les conditions de sécurité et les conditions d'accessibilité aux personnes handicapées.

---

Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=11960&forum=16