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Forum » » L'installation » » Avis sur une installation envue d'un transfert

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Posté : 30-08-2012 09:08

On ne peut pas déposer la demande de transfert sans être propriétaire, c'est pourquoi la phase 1 mentionne l'achat et ses 3 signatures.

Un changement de destination fait l'objet, non d'un permis de construire, mais d'une déclaration préalable (très simplifié par rapport au permis de construire).
Ceci peut figurer sur le même dossier que la demande de signalétique mentionnée en phase 2. Le délai d'un mois n'est donc pas prolongé même en cas de changement de destination du local d'accueil.

L'arrêté mentionnant la liste des pièces à fournir avec la demande de transfert spécifie simplement qu'il faut toutes les autorisations d'urbanisme et ne fait pas état des recours. Donc tu peux, si tu le souhaites, déposer ta demande de transfert dès obtention de ces autorisations.

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Cet article provient de Pharmechange
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