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cda920
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Forum » » L'installation » » Clause de Non concurence pour 2e Installation
Posté : 19-04-2011 16:19 
"- De s'interdire formellement le droit d'acquérir ou d'exploiter, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, pendant un délai de 5 années, à compter du jour de l'entrée en jouissance, une officine de pharmacie ou un fonds pouvant faire commerce de tous les produits péripharmaceutiques et parapharmaceutiques autorisés ou tolérés, ou de s'y intéresser directement ou indirectement, à titre de bailleur de fonds, associé, gérant ou employé, à peine de tous dépens, dommages et intérêts envers le cessionnaire ou ses ayants-droit et sans préjudice du droit pour le cessionnaire , ses successeurs ou ayants-droit, de demander la fermeture du fonds de commerce exploité au mépris de la présente clause et même de résiliation de la présente vente si bon leur semble, le tout à vol d'oiseau du siège de l'officine vendue, dans un rayon de 10.000 mètres à vol d’oiseau. La présente interdiction ne dispense pas le cédant de la garantie d'éviction de l'article 1626 du Code civil."
"Sustine et abstine."
"Souffre et abstiens-toi."
le silence des passions, un empire absolu de la raison sur toutes les affections charnelles, l'apathie en un mot, qui n'est pas une insensibilité stupide, mais une inviolabilité par laquelle l'homme est
"Souffre et abstiens-toi."
le silence des passions, un empire absolu de la raison sur toutes les affections charnelles, l'apathie en un mot, qui n'est pas une insensibilité stupide, mais une inviolabilité par laquelle l'homme est
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