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Limonade
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Forum » » L'installation » » Création
Posté : 16-02-2011 20:54 
Ton dossier de demande de création doit être déposé à la délégation territoriale département de l'Agence Régionale de Santé de ta région.
Toutefois, il doit forcément se situer :
dans les communes qui sont dépourvues d’officine ou dans les zones franches urbaines, les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine mentionnées dans la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ainsi que dans les zones de revitalisation rurale définies par l’article 1465 A du code général des impôts (Art L5125-11 Alinéa 4 CSP).
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