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Posté : 13-04-2015 15:15
Sur un plan légal, l'ONP étant "un organisme privé chargé d'une mission de service public", est-il normal de provisionner, avec les cotisations des adhérents, une amende pénale résultant du non-respect de la réglementation en vigueur??Cet article provient de Pharmechange
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