Forum » » La taverne » » article 115 ??
Posté : 02-02-2012 11:12
Bonjour,
qui connait les modalités de cet article?
Depuis toujours nous télétransmettons des ordo article 115 a la cpam et nous avons reçu une lettre de la secu nous reclamant la somme versée par la sécu en nous disant que ce ne sont pas eux qui doivent payer la facture ?
Mais alors c'est quoi la procédure ?
merci si quelqu'un sait me répondre !
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