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ElGringo
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Forum » » Les inclassables » » Comment savoir si la pharmacie où on travaille est en vente ?
Posté : 22-02-2010 13:51 
Citation : orchidee17
Quid du droit de pré-emption pour les assistants?
On nous a bassiné avec cela pendant nos études.
Quid du droit de pré-emption pour les assistants?
On nous a bassiné avec cela pendant nos études.
Allez, la revoilà quelques semaines après la Légende Urbaine officinale d'un Droit de Préemption d'un adjoint sur le fonds de commerce de son employeur !
Le droit de préemption ou de préférence est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées ou publiques d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.
Ressortez donc le Cours de Fac et les références s'y rapportant pour nous les faire partager.
Par contre celle là :
La loi du 2 août 2005 institue, en son article 58, un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux ou de baux commerciaux réalisées dans un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité. Les communes pourront donc décider d'instaurer ce droit de préemption, et décideront du périmètre dans lequel ce droit s'exercera. Ce droit ne pourra pas s'exercer en cas de cessions de parts ou d'actions d'une société exploitant une pharmacie. Le délai de la mairie pour répondre est à priori de 2 mois, une non réponse vaut renonciation, ce droit est à purger avant dépôt du dossier à l'Ordre ?
Qu'en est-il aujourd'hui de sa réelle application ?
El Gringo
Message édité par : ElGringo / 22-02-2010 13:53
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