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Forum » » Les inclassables » » perte de licence

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Posté : 02-03-2009 23:26

La juridiction suprême en la matière est le Conseil d'Etat, qui intervient dans un délai variant de 2 mois à 10 ans, voire plus si affinités, donc, la question pertinente est: ce procés est-il en T.A. (Tribunal Administratif), en C.A. (Cour d'Appel), ou au C.E. (Conseil d'Etat)?

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