Bixente64
Forum » » Les inclassables » » PDA, EHPAH et pharmacie d'officine.
Posté : 07-06-2008 10:14 
Devant les actions des inspecteurs de la pharmacie tendant systématiquement à dresser procès-verbal pour infraction à l’encontre de confrères réalisant des PDA à l’officine ou en EHPAD et les condamnations ordinales qui s’ensuivaient, l’UNPF a décidé le 28 mars 2008 d’attaquer en référé au Conseil d’Etat les circulaires adressées par le pharmacien inspecteur régional de la DRASS d’Aquitaine menaçant tout confrère réalisant ces PDA.
Sous la pression de notre requête, le ministère de la santé a fait procéder au retrait de la communication litigieuse et l’a notifié le 5 mai 2008 au Conseil d’Etat, souhaitant éviter que celui-ci statue :
Une ordonnance de non-lieu a été rendue le 15 mai 2008.
Ainsi, concrètement, le fait d’avoir retiré les circulaires incriminées sous-entend que le caractère illégal de PDA à l’officine ou en EHPAD est levé, en attendant la clarification de la situation au travers du décret, assorti de la convention type pharmacien-EHPAD, attendu depuis maintenant deux ans.
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