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ElGringo
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Forum » » Les inclassables » » PLFSS 2009: une deuxième couche pour la route
Posté : 13-12-2008 11:47 
Je m’explique : On entend ça et là que l’abrogation du numerus clausus à l’installation pour les officinaux sous-tend l’indemnisation des officinaux en place sous « l’ancien régime » et ce tant qu’on y est à hauteur de la valeur du fonds avant promulgation des nouvelles dispositions ?
Soyons sérieux, un fond de commerce d’officine de pharmacie n’est pas une charge !
Aucune indemnisation de quelque nature que ce soit n’est fondée.
Le caractère immuable d’une loi, d’un décret ou d’une règlementation est du domaine de la croyance populaire, tout comme celui de l’Etat protecteur indemnisant les moins values (cf. le rejet immédiat de l’amendement récent d’un député souhaitant que les personnes physiques puissent imputer à leurs revenus des pertes, qu'il a lui même retiré !)
Quoiqu’il en soit, pour les plus septiques à ce sujet, un simple rappel des faits vous éclairera sur le sujet.
Si indemnisation il pouvait y avoir, que fût la contre partie financière réglée par les titulaires en place lors de l’instauration de ce numerus clausus ? Aucune !
Plus récemment, la LFSS2008 releva le quota à partir de la deuxième officine par commune de 2500 à 3500, quel fût le montant acquitté par les pharmaciens installés en contre partie de cet avantage non négligeable de 1 000 citoyens supplémentaires soit + 40% de population par licence : 0 !
Enfin, pour les plus réfractaires à l’idée que la liberté d’installation des pharmaciens ne requière aucune contre partie financière pour les titulaires en place, il demeure une possibilité judicieuse de permettre la quasi libre installation des pharmaciens sur le territoire sans abroger le numerus clausus, tout simplement en le réduisant par exemple à 500 ou 1 000 habitants par licence, ce qui permettrait de très nombreuses créations partout en France, les transferts étant de fait caduques puisque du coup il n’y aurait plus de licences surnuméraires !
El Gringo
Message édité par : ElGringo / 13-12-2008 12:46
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