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ElGringo

Forum » » Les inclassables » » PLFSS 2009: une deuxième couche pour la route


Posté : 11-12-2008 09:10 icone du post

Commission mixte paritaire sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (25 novembre 2008)

A l’article 37 ter : Usage obligatoire de la dénomination commune internationale (DCI) pour les prescriptions dans le répertoire des génériques.

Lla commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Yves Bur (dentiste) rapporteur pour l’Assemblée nationale, tendant à rétablir cet article dans la rédaction de l’Assemblée nationale. Il a jugé souhaitable de promouvoir les médicaments génériques, qui permettent d’importantes économies pour l’assurance maladie, en faisant obligation aux médecins de libeller en dénomination commune internationale (DCI) leurs prescriptions dans les groupes génériques.

Jean-Pierre Door (cardiologue) , député, président, a indiqué qu’il ne soutient pas cet amendement, soulignant que les logiciels d’aide à la prescription permettent déjà de libeller automatiquement les prescriptions en DCI : mieux vaut encourager les médecins à s’en équiper.

Il faudrait que les prescripteurs apprennent à utiliser la DCI dès leur formation initiale, mais dans l’immédiat, il est à craindre que les médecins qui la (la DCI) maîtrisent mal ne contournent cette difficulté en prescrivant de préférence hors du répertoire des génériques. Cela serait d’autant plus regrettable que les patients sont nombreux à accepter que les pharmaciens substituent des médicaments génériques aux spécialités princeps qui leur sont prescrites, notamment lorsque cela leur permet de bénéficier du tiers-payant. Ainsi, le dispositif de cet article risque de « tuer » le générique.

Catherine Lemorton (pharmacienne), députée, s’est déclarée favorable à cet amendement. Si les pharmaciens ont bien été sensibilisés à l’intérêt des médicaments génériques, beaucoup reste à faire en ce sens parmi le corps médical.

En outre, les patients accepteront mieux de se voir délivrer un médicament générique si leur ordonnance ne mentionne pas le nom de la spécialité princeps.

Nicolas About, sénateur, vice-président, a fait observer que cet article ne prévoit pas de sanction à l’encontre des médecins qui ne respecteraient pas l’obligation de prescrire en DCI. Par ailleurs, dès lors que cette obligation ne concerne que les médicaments appartenant à un groupe générique, les prescripteurs devront connaître la composition exacte de tous les groupes génériques, ce qui paraît difficile.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement, puis l’article 37 ter rétabli dans la rédaction de l’Assemblée nationale

PS : Aucune sanction prévue si non respect de cet obligation !
El Gringo


Message édité par : ElGringo / 11-12-2008 09:11


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