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Forum » » Les inclassables » » Proposition de Loi pour création d'officines dans les communes de moins de 2 500 habitants

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Posté : 08-05-2008 22:25

1. Les zones d'au moins 2 500 habitants... qui seraient des dessertes sans en être... ou même des quartiers délaissés... Ce projet de loi est un projet, qui, s'il était voté, mettrait en position de force... les géo-démographes et les bons en dérogations (donc, les rois du contentieux se frottent déjà les mains entre deux prières...).

2. Seul commentaire au courrier adressé au senor Barroso: les créations ne sont pas gelées jusqu'au 01.01.10 mais pendant deux ans après la publication des chiffres de la population municipale permettant ces ouvertures d'officine, et ce si pendant deux ans aucun regroupement ou transfert n'a été octroyé.
Autrement dit: les créations sont bel et bien gelées. Depuis le 23 novembre 2007. Voilà bientôt six mois que nous le signalons...

Petit rappel: Article L. 5125-11:
"... l'ouverture d'une officine peut être autorisée par voie de création si les conditions... sont remplies depuis au moins deux ans à compter de la publication d'un recensement... et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n'a été prise dans ce délai"

N.B.: Ce projet de loi ressemble fort à un baroud d'honneur (mal documenté et mal rédigé, malheureusement...) anachroniquement ridicule et arrivant... après la bataille!
D'autre part, s'il était voté... bien d'autres articles devraient être "retoqués"

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