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Forum » » Les inclassables » » Proposition de Loi pour création d'officines dans les communes de moins de 2 500 habitants

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Posté : 08-05-2008 15:05

A tous ceux qui se sont réjouis en 2007 du relèvement du quorum de 2 500 hab. à 3 500 hab.

Voici en 2008 pour les autres que resurgissent les (défuntes) créations par dérogation.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion0838.asp

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 5125-11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, le représentant de l’État dans le département peut décider la création d’une officine quand l’approvisionnement normal en médicaments n’est pas assuré dans une zone d’au moins 2 500 habitants. »


Et pour 2009 nous vous proposerons la fin du quorum à l'installation !


Du même acabit que l'offre d'emploi " raisonnable " pour l'Assedic ...

Ah qu'il fleur bon être diplômée et fille de préfet :-kiss)



PS : Au passage vous aurez noté que cette proposition se réfère à la Loi de 1999 omettant celle de 2007 ...
Les députés signataires furent sans doute absent des débats du PLFSS 2008 ?

Message édité par : ElGringo / 08-05-2008 17:29

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